Un expatrié français qui continue à toucher des revenus de source française (loyers, dividendes, droits d’auteur, retraite) se retrouve souvent face à une question redoutée : vais-je payer des impôts dans les deux pays ? La réponse dépend en grande partie de l’existence et du contenu d’une convention fiscale bilatérale entre la France et votre pays de résidence. Ce guide vous explique comment ces conventions fonctionnent, quels revenus elles couvrent, et comment les appliquer en pratique.

Avertissement : Ce guide est à visée informative. Les conventions fiscales sont des textes juridiques complexes qui doivent être interprétés par un professionnel. Consultez un expert fiscal avant toute décision.

Qu’est-ce qu’une convention fiscale bilatérale ?

Une convention fiscale bilatérale (ou traité de non-double imposition) est un accord international signé entre deux États pour déterminer les règles d’imposition lorsqu’un contribuable est lié aux deux pays, que ce soit par sa résidence, par la source de ses revenus, ou par ses actifs.

Sans convention, chaque pays applique ses propres règles souveraines. La France peut imposer un revenu de source française même si le bénéficiaire est résident à l’étranger. Le pays de résidence peut aussi imposer les revenus mondiaux de son résident. Le résultat : une double imposition.

Les conventions viennent résoudre ce conflit en établissant des règles claires : pour chaque catégorie de revenus, quel État a le droit d’imposer (État de la source ou État de résidence), et quels mécanismes permettent d’éliminer la double imposition résiduelle.

Le modèle OCDE : la référence internationale

La quasi-totalité des conventions fiscales signées par la France s’inspirent du modèle de convention fiscale de l’OCDE, qui est mis à jour périodiquement. Ce modèle propose une structure standardisée avec des articles couvrant chaque type de revenu. La France suit généralement ce modèle, mais chaque convention bilatérale contient des spécificités négociées avec le pays partenaire.

Les articles clés du modèle OCDE (et leur équivalent dans les conventions françaises) :

  • Article 6 : revenus immobiliers (imposés dans le pays où est situé le bien)
  • Article 7 : bénéfices des entreprises
  • Article 10 : dividendes
  • Article 11 : intérêts
  • Article 12 : redevances et droits d’auteur
  • Article 13 : plus-values
  • Article 15 : revenus d’emploi (salaires)
  • Article 17 : artistes et sportifs
  • Article 18 : pensions
  • Article 21 : autres revenus

Les 3 méthodes pour éliminer la double imposition

Les conventions fiscales utilisent généralement l’une des trois méthodes suivantes pour éviter que vous ne payiez deux fois.

Méthode 1 : L’exemption

Le principe est simple : un seul pays impose, l’autre exempte totalement le revenu en question.

Exemption avec progressivité (la plus courante en France) : La France exempte le revenu étranger de l’impôt français, mais elle le prend quand même en compte pour calculer le taux effectif applicable aux autres revenus imposables en France. C’est plus favorable qu’une double imposition, mais moins qu’une exemption totale si vous avez aussi des revenus français.

Exemple : Thomas est résident au Portugal et perçoit 20 000 euros de loyers d’un appartement lisbonnin, plus 30 000 euros de revenus de travail portugais. La France exempte ces revenus mais les “ajoute” pour calculer le taux applicable à ses éventuels revenus français (par exemple des loyers parisiens).

Méthode 2 : Le crédit d’impôt

Les deux pays peuvent imposer le revenu, mais l’un d’eux (généralement le pays de résidence) accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt payé dans l’autre pays (ou au montant de l’impôt qui aurait été dû dans le pays de résidence, si ce montant est inférieur).

Exemple : Marie est résidente fiscale en Espagne et reçoit des dividendes d’une société française. La France prélève une retenue à la source de 12,8% (taux convention). L’Espagne impose aussi ces dividendes, mais accorde un crédit d’impôt égal à la retenue française. Marie ne paie effectivement que le taux espagnol, la France ayant déjà prélevé une partie.

Méthode 3 : Le taux réduit

Pour certains types de revenus (notamment les dividendes et les intérêts), les conventions prévoient des taux de retenue à la source réduits par rapport aux taux de droit commun. Au lieu de prélever 30% de retenue à la source sur un dividende versé à un non-résident, la France applique le taux prévu par la convention (souvent 5%, 10% ou 15% selon le destinataire et son niveau de participation dans la société).

Quels revenus sont couverts par les conventions ?

Revenus du travail (salaires)

La règle générale est que les salaires sont imposés dans le pays où le travail est physiquement effectué. Si vous travaillez pour une entreprise française depuis l’étranger, votre salaire est en principe imposable dans votre pays de résidence, pas en France.

Exception importante : les fonctionnaires français détachés à l’étranger peuvent rester imposables en France selon les conventions.

Pensions de retraite

Les conventions distinguent généralement :

  • Pensions privées : souvent imposables uniquement dans le pays de résidence (avantage pour les pays à faible IR)
  • Pensions publiques (retraite de la fonction publique, IRCANTEC) : généralement imposables en France, le pays d’origine

Exemple concret : Un ancien fonctionnaire qui s’installe en Grèce reste généralement imposable en France sur sa pension de fonctionnaire, même si la Grèce lui offre un taux préférentiel sur ses autres revenus.

Dividendes

Les dividendes sont une catégorie complexe. La convention prévoit généralement une retenue à la source dans le pays de la source (France), dont le taux est réduit par rapport au droit commun. Le pays de résidence impose ensuite ces dividendes en accordant un crédit pour la retenue déjà payée.

Taux de retenue à la source prévus par certaines conventions France :

  • Convention France-Espagne : 15% (5% si participation > 10%)
  • Convention France-Portugal : 15% (5% si participation > 25%)
  • Convention France-Allemagne : 15% (5% si participation > 10%)
  • Convention France-Maurice : 5% ou 0%
  • Convention France-Maroc : 15%
  • Convention France-Singapour : 5% (participation > 10%) ou 15%

Revenus immobiliers

La règle est simple et uniforme dans presque toutes les conventions : les revenus immobiliers sont toujours imposables dans le pays où est situé le bien. Si vous avez un appartement en France et que vous vivez au Portugal, vos loyers restent imposables en France, et le Portugal les exempte ou accorde un crédit d’impôt.

Plus-values mobilières (actions, parts sociales)

La répartition du droit d’imposition sur les plus-values varie selon les conventions. En général :

  • Plus-values sur biens immobiliers : imposables dans le pays de situation du bien
  • Plus-values sur actions : souvent imposables dans le pays de résidence du cédant
  • Plus-values sur actions de sociétés à prédominance immobilière : imposables dans le pays de situation des biens

Droits d’auteur et redevances

Les redevances (droits d’auteur, brevets, licences) sont généralement imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire, avec une retenue à la source possible dans le pays de la source.

Pays avec convention fiscale avec la France

La France a signé des conventions fiscales avec plus de 120 pays. La liste complète des conventions fiscales signées par la France est disponible sur impots.gouv.fr. Voici les principales destinations d’expatriation et leur statut :

Avec convention (liste partielle) :

  • Europe : Espagne, Portugal, Allemagne, Italie, Belgique, Suisse, Pays-Bas, Luxembourg, Grèce, Irlande, Autriche, Pologne, Roumanie, Bulgarie, Hongrie, Tchéquie, Suède, Danemark, Finlande, Norvège, Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Chypre
  • Amérique : USA, Canada, Mexique, Brésil, Argentine
  • Afrique : Maroc, Tunisie, Algérie, Sénégal, Côte d’Ivoire, Cameroun, Gabon
  • Asie-Océanie : Japon, Chine, Inde, Singapour, Malaisie, Australie, Nouvelle-Zélande, Vietnam, Thaïlande
  • Moyen-Orient : Émirats Arabes Unis, Qatar, Israël, Liban, Jordanie
  • Autres : Maurice, Sri Lanka, Pakistan

Sans convention fiscale avec la France :

C’est une liste plus courte mais importante pour les expatriés qui ciblent ces destinations :

  • Géorgie : très populaire chez les freelances, mais sans convention. Les revenus de source française restent imposables en France selon le droit interne.
  • Paraguay : pas de convention. La fiscalité territoriale paraguayenne peut exonérer les revenus étrangers, mais la France garde ses droits sur les revenus de source française.
  • Panama : convention en cours de négociation mais non ratifiée à ce jour. Même logique que le Paraguay.
  • Costa Rica : pas de convention.
  • Honduras, Guatemala, Nicaragua : pas de convention.
  • Angola, Mozambique : pas de convention.

L’absence de convention ne signifie pas automatiquement une double imposition totale : la France prévoit des mécanismes unilatéraux (crédits d’impôts étrangers) pour éviter les doubles impositions les plus flagrantes, mais ces mécanismes sont moins favorables que les conventions.

Comment déclarer et utiliser une convention : la pratique

Le formulaire 2047

La déclaration supplémentaire 2047 est le document clé pour les expatriés qui ont des revenus étrangers ou qui souhaitent appliquer les dispositions d’une convention. Elle se dépose en complément de la déclaration principale 2042.

Sur ce formulaire, vous déclarez :

  • Les revenus de source étrangère par catégorie
  • Le pays de source
  • L’impôt payé à l’étranger
  • Le crédit d’impôt ou l’exemption applicable en vertu de la convention

La case 8TK

La case 8TK de la déclaration 2042 est spécifiquement dédiée aux revenus étrangers exonérés en France mais pris en compte pour le calcul du taux effectif (méthode de l’exemption avec progressivité). C’est une case fréquemment mal remplie, ce qui peut donner lieu à des rectifications.

Obtenir un certificat de résidence fiscale

Pour que le payeur français (banque, société) applique le taux conventionnel de retenue à la source plutôt que le taux de droit commun, vous devez en général lui fournir un formulaire 5000 (attestation de résidence fiscale) accompagné du formulaire spécifique à chaque type de revenu (5001 pour dividendes, 5002 pour intérêts, 5003 pour redevances).

Ces formulaires sont disponibles sur impots.gouv.fr et doivent être visés par l’administration fiscale de votre pays de résidence.

Cas concrets

Cas 1 : Freelance IT au Portugal

Julien est consultant en informatique. Il s’installe à Lisbonne en janvier 2026. Ses clients sont tous en France et lui virent ses honoraires sur son compte portugais. Il a aussi un appartement à Bordeaux qu’il loue 1 200 euros par mois.

Convention applicable : France-Portugal (signée en 1971, modifiée)

  • Honoraires : Julien est résident fiscal au Portugal. Ses revenus de travail indépendant sont imposables au Portugal (article 7 de la convention, bénéfices d’entreprise). La France ne peut les imposer que s’il dispose d’un établissement stable en France (ce qui n’est pas le cas). → Imposables uniquement au Portugal.

  • Loyers parisiens : L’article 6 de la convention attribue le droit d’imposition à la France (pays de situation du bien). → Imposables en France au taux applicable aux non-résidents. Le Portugal exempte ces revenus (avec progressivité).

Actions à prendre : Obtenir un certificat de résidence fiscale portugais. Déposer la 2042 non-résident en France pour les loyers. Déposer le formulaire 2047 au Portugal pour déclarer les revenus de source française.

Cas 2 : Retraité en Grèce

Monique, ancienne ingénieure dans le privé, part vivre à Athènes avec sa retraite CNAV (sécurité sociale du secteur privé) de 2 500 euros par mois.

Convention applicable : France-Grèce (signée en 1963)

  • Pension privée CNAV : Selon la convention franco-grecque, les pensions du secteur privé sont imposables dans le pays de résidence (la Grèce). La Grèce applique le régime spécial “retraités étrangers” : taux forfaitaire de 7% pendant 15 ans. → Monique paie 7% en Grèce, rien en France.

Note importante : Si Monique était ancienne fonctionnaire (retraite de l’État), sa pension serait imposable en France selon la convention.

Cas 3 : Dividendes depuis l’Estonie

Pierre est entrepreneur avec une société en Estonie. Il vit en France mais envisage de s’installer à Tallinn. Il se verse 80 000 euros de dividendes annuels.

Convention applicable : France-Estonie (signée en 1997)

Scénario A : Pierre est encore résident en France.

  • La société estonienne distribue des dividendes → retenue à la source en Estonie de 7% (taux convention)
  • Pierre déclare ces dividendes en France, imposés au PFU 30% avec crédit de la retenue estonienne (limitée à 7%)
  • Impôt net France : 30% − 7% = 23% supplémentaires

Scénario B : Pierre est résident fiscal en Estonie.

  • Les dividendes sont imposables en Estonie (0% si réinvestis, 22% si distribués depuis 2024)
  • La France n’impose pas ces dividendes (ils ne sont plus de source française)

Attention : conventions obsolètes et en renégociation

Certaines conventions fiscales signées il y a plusieurs décennies n’ont pas été adaptées aux réalités économiques actuelles. Quelques points de vigilance :

La convention franco-suisse est souvent citée comme complexe en raison des spécificités du régime fiscal suisse (imposition forfaitaire, variations cantonales). Elle a été aménagée plusieurs fois.

La convention franco-américaine est particulièrement complexe en raison des règles spécifiques du droit fiscal américain (notamment le fait que les USA imposent leurs citoyens sur leurs revenus mondiaux, quel que soit leur pays de résidence). Les franco-américains ont souvent besoin d’un conseil fiscal spécifique.

Les conventions avec les pays du Moyen-Orient (UAE, Qatar) sont souvent incomplètes ou récentes. La convention France-Émirats de 1989 a été renégociée et complétée, mais elle ne couvre pas tous les types de revenus.

Liens utiles : pages pays et ressources

Chaque page pays de notre site inclut une section dédiée à la convention fiscale avec la France et ses implications pratiques :

Pour une vue d’ensemble des stratégies fiscales disponibles selon les destinations, consultez notre hub fiscalité expatrié.

En résumé

Les conventions fiscales bilatérales sont la colonne vertébrale de la planification fiscale internationale pour les expatriés. Elles définissent, article par article, quel pays peut imposer quels revenus, et à quel taux.

Les points clés à retenir :

  1. Une convention ne supprime pas l’imposition : elle la répartit entre deux pays et évite la double imposition
  2. Il existe trois méthodes : exemption (un seul pays impose), crédit d’impôt (les deux imposent, l’un déduit), taux réduit (retenue à la source limitée)
  3. Les revenus immobiliers sont toujours imposés dans le pays de situation du bien ; les conventions ne changent pas cela
  4. Les pensions publiques françaises restent généralement imposables en France, même pour un résident à l’étranger
  5. En l’absence de convention (Géorgie, Paraguay, Panama), la France garde ses droits internes sur les revenus de source française

Avant de vous installer à l’étranger, vérifiez systématiquement si une convention existe, quel est son contenu pour vos types de revenus, et quelles formalités déclaratives elle impose dans les deux pays.