Quitter la France ne signifie pas couper tous les liens avec le fisc français. Des millions d’expatriés continuent chaque année de devoir déclarer certains revenus en France, payer des prélèvements obligatoires, ou encore régulariser leur situation lors de leur départ. Pourtant, les obligations déclaratives des non-résidents restent mal connues, sources d’erreurs coûteuses et parfois de redressements fiscaux.

Ce guide complet fait le point sur ce que vous devez (ou ne devez pas) à l’administration fiscale française après votre départ, les formulaires à remplir, les délais à respecter, et les pièges à éviter.

Avertissement : Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour votre situation spécifique.

Êtes-vous vraiment non-résident fiscal français ?

Avant de parler d’obligations, il faut clarifier un point fondamental : votre statut fiscal. Beaucoup d’expatriés pensent avoir rompu leur lien avec la France dès leur départ, mais l’administration fiscale peut en juger autrement.

Selon l’article 4B du Code général des impôts, vous êtes considéré résident fiscal français si au moins un des critères suivants est rempli :

  • Votre foyer (famille, conjoint, enfants) reste en France
  • Votre lieu de séjour principal est en France (plus de 183 jours par an)
  • Vous exercez une activité professionnelle en France (sauf si accessoire)
  • Votre centre d’intérêts économiques est en France (investissements, revenus principaux)

Si aucun de ces critères ne s’applique à vous, vous êtes non-résident fiscal. C’est à partir de là que vos obligations changent radicalement, mais ne disparaissent pas entièrement.

Les revenus de source française : ce que vous devez déclarer

Même en tant que non-résident, vous restez imposable en France sur vos revenus de source française. La liste est précise et définitive.

Revenus immobiliers

C’est la catégorie la plus courante. Si vous possédez un bien immobilier en France (appartement loué, maison, parts de SCI), les loyers que vous percevez sont imposables en France.

  • Location nue : imposés dans la catégorie revenus fonciers
  • Location meublée : régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
  • Plus-values immobilières : imposées en France lors de la vente, avec des taux spécifiques non-résidents (19% + prélèvements sociaux, avec abattements pour durée de détention)

Pour les non-résidents, les revenus fonciers sont soumis à un taux minimum de 20% (ou le taux effectif si supérieur). Des conventions fiscales peuvent réduire ce taux selon votre pays de résidence.

Salaires et pensions de source française

Si vous continuez à percevoir un salaire d’un employeur français (télétravail depuis l’étranger pour une société française, missions ponctuelles), ces revenus sont imposables en France. La situation est en pratique complexe, car les conventions fiscales bilatérales viennent souvent modifier les règles.

Les pensions de retraite versées par des caisses françaises sont généralement imposables en France, sauf convention contraire. C’est un point critique pour les retraités expatriés.

Dividendes et produits financiers

Les dividendes versés par des sociétés françaises à des non-résidents font l’objet d’une retenue à la source (voir notre article sur les dividendes à l’étranger). Le taux de droit commun est de 12,8%, mais les conventions fiscales peuvent prévoir des taux réduits.

Les intérêts de livrets français, d’obligations d’État françaises, ou de comptes bancaires en France sont également soumis à retenue à la source.

Le formulaire 2042-NR : votre outil principal

Le formulaire 2042-NR (NR pour Non-Résident) est la déclaration de référence pour les expatriés. Il remplace la 2042 classique et comporte des cases spécifiques aux situations des non-résidents.

Quand utiliser la 2042-NR

Vous déposez une 2042-NR si vous avez perçu des revenus de source française qui ne font pas déjà l’objet d’une retenue à la source libératoire. Concrètement :

  • Revenus fonciers (loyers)
  • Plus-values immobilières (en complément de la déclaration spécifique 2048)
  • Certains salaires non soumis à retenue

Si vos seuls revenus français sont des dividendes ou intérêts déjà prélevés à la source, vous n’avez pas nécessairement à déposer une 2042-NR. Mais attention : si vous estimez avoir subi une retenue excessive (grâce à une convention fiscale), vous devez déposer une déclaration pour obtenir le remboursement du trop-perçu.

Les cases clés du 2042-NR

  • Cases 1AF/1BF : salaires de source française (non-résidents)
  • Cases 4BA/4BB : revenus fonciers nets
  • Cases 2DC/2TR : dividendes et intérêts (si non soumis à retenue libératoire)
  • Case 8TM : taux effectif global si vous demandez l’application du taux effectif

Le formulaire 2044 pour les revenus fonciers

Si vous avez des revenus fonciers significatifs, vous devrez également remplir le formulaire 2044 qui détaille vos revenus et charges locatives. La 2042-NR reprend ensuite le résultat.

La déclaration 2048-IMM pour les plus-values immobilières

Lors de la vente d’un bien immobilier en France, la plus-value est déclarée sur le formulaire 2048-IMM et l’impôt est prélevé à la source par le notaire. Vous n’avez généralement pas à faire de démarche supplémentaire, mais la vente doit être mentionnée sur votre déclaration annuelle.

Le calendrier de la déclaration

Les délais de déclaration pour les non-résidents sont spécifiques et souvent plus tardifs que pour les résidents.

Situation Délai 2026 (revenus 2025)
Résidents en Europe (hors France) Mi-mai 2026 (zone 1 + 1 semaine)
Non-résidents hors Europe (Amérique, Afrique, Asie) Fin mai / début juin 2026
Déclaration papier (non-résidents) 30 juin 2026
Plus-values immobilières Au moment de la vente (notaire)

Les délais exacts sont publiés chaque année par la DGFiP. En cas de doute, consultez la page dédiée aux non-résidents sur impots.gouv.fr ou contactez le Centre des impôts des non-résidents (CINR), basé à Noisy-le-Grand, qui est le service de référence pour tous les expatriés.

Prélèvement à la source et non-résidents

Depuis 2019, le prélèvement à la source (PAS) s’applique en France. Pour les non-résidents, les règles sont les suivantes :

  • Salaires de source française : prélevés à la source par l’employeur français, selon un barème spécifique non-résidents (taux minimum de 20% ou taux conventionnel)
  • Revenus fonciers : depuis 2020, les non-résidents peuvent être soumis à des acomptes PAS sur leurs revenus fonciers si ces derniers dépassent certains seuils
  • Dividendes et intérêts : soumis à retenue à la source spécifique (pas le PAS classique)

Le prélèvement à la source ne dispense pas de la déclaration annuelle pour régulariser et, le cas échéant, obtenir des remboursements.

CSG et CRDS : les prélèvements sociaux pour non-résidents

La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) sont des prélèvements sociaux qui s’appliquent aux revenus du patrimoine, y compris pour les non-résidents.

Historiquement, les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale étranger pouvaient en être exonérés (arrêts de Cour de Justice de l’UE). La situation actuelle en 2026 est la suivante :

  • Ressortissants EEE/Suisse affiliés à un régime étranger : exonérés de CSG/CRDS mais soumis au prélèvement de solidarité (7,5%) sur leurs revenus du patrimoine français
  • Ressortissants hors EEE : soumis aux prélèvements sociaux au taux normal (17,2%)
  • Expatriés en dehors de l’EEE sans couverture sociale étrangère : situation variable, à vérifier au cas par cas

Ces prélèvements s’appliquent notamment aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières.

Le cas du départ en cours d’année

L’année de votre départ est la plus complexe du point de vue déclaratif. Vous êtes considéré comme résident fiscal pour la partie de l’année précédant votre départ, et non-résident pour la partie suivante.

Ce que vous devez faire l’année du départ

  1. Signaler votre changement d’adresse au centre des impôts dont vous dépendez
  2. Déposer une déclaration de l’année entière couvrant vos revenus mondiaux jusqu’à la date de départ, puis uniquement les revenus de source française pour la période suivante
  3. Clôturer votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou le mettre à jour avec votre nouvelle adresse étrangère
  4. Vérifier vos conventions fiscales : certaines conventions prévoient des règles spécifiques pour l’année de départ

En pratique, l’administration accepte une déclaration unique 2042 pour l’année du départ, avec une mention explicite de la date de départ et du nouveau pays de résidence.

Le formulaire 2042 pour l’année du départ

Sur la 2042 de l’année de départ, vous mentionnerez :

  • La date de départ de France
  • Le pays d’installation
  • Les revenus mondiaux jusqu’à la date de départ
  • Les revenus de source française après la date de départ (dans les cases spécifiques)

Erreurs courantes et comment les éviter

Erreur 1 : Ne pas déclarer en pensant être exempté

De nombreux expatriés pensent qu’une fois à l’étranger, ils n’ont plus rien à faire. C’est faux si vous avez des revenus de source française. L’absence de déclaration peut entraîner des majorations et des intérêts de retard.

Erreur 2 : Confondre domicile fiscal et domicile civil

Avoir une adresse en France (chez vos parents, en tant que boîte aux lettres) ne vous rend pas automatiquement résident fiscal. Mais cela peut créer une présomption que vous devrez réfuter.

Erreur 3 : Ignorer les conventions fiscales

Les conventions fiscales bilatérales peuvent réduire significativement votre imposition en France. Ne pas les invoquer, c’est payer trop. Exemples : la convention France-Estonie prévoit un taux réduit sur les dividendes ; la convention France-Émirats Arabes Unis prévoit des dispositions spécifiques pour les pensions.

Erreur 4 : Oublier les revenus fonciers lors de la vente

La vente d’un bien immobilier en France est souvent oubliée des expatriés qui pensent que le notaire s’occupe de tout. C’est partiellement vrai pour la retenue à la source, mais la vente doit figurer sur votre déclaration annuelle.

Erreur 5 : Ne pas informer son employeur français de son statut

Si vous continuez à travailler pour un employeur français depuis l’étranger, vous devez lui signaler votre changement de statut fiscal. Le taux de prélèvement à la source applicable aux non-résidents est différent du taux applicable aux résidents.

Les ressources officielles

Pour gérer votre déclaration en tant qu’expatrié, voici les contacts et ressources essentiels :

  • Centre des impôts des non-résidents (CINR) : 10 rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex
  • Téléphone : +33 1 57 33 83 00
  • En ligne : impots.gouv.fr > “Je vis à l’étranger”
  • Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) : pour les questions spécifiques par pays

Le site impots.gouv.fr dispose d’un espace dédié aux non-résidents avec des guides, des formulaires et un service de messagerie sécurisée.

Fiscalité expatrié : aller plus loin

La déclaration d’impôts n’est qu’un aspect de la fiscalité expatrié. Pour aller plus loin :

Et si vous cherchez votre prochaine destination, nos guides pays vous donnent toutes les informations fiscales par destination : Estonie, Géorgie, Dubaï / EAU, Portugal, Bulgarie.

Organiser sa déclaration depuis l’étranger : conseils pratiques

Gérer sa fiscalité française depuis l’étranger nécessite une organisation rigoureuse. Voici les bonnes pratiques pour éviter les oublis et les pénalités.

Tenir un registre de ses revenus de source française

Dès le premier jour de votre expatriation, tenez un tableau de bord de tous vos revenus de source française : loyers perçus (montants, dates, dépenses associées), dividendes reçus (avec justificatifs de retenue à la source), pensions, salaires éventuels. Ce registre facilite énormément la déclaration annuelle et constitue une preuve en cas de contrôle.

Conserver ses justificatifs

L’administration fiscale peut remonter jusqu’à 3 ans en arrière pour vérifier vos déclarations (10 ans en cas de fraude suspectée). Conservez :

  • Les avis d’imposition et justificatifs de paiement français
  • Les certificats de résidence fiscale étrangère (délivrés par l’administration locale)
  • Les contrats de location et quittances pour vos biens immobiliers
  • Les relevés de compte bancaires français et étrangers
  • Toute correspondance avec l’administration fiscale

Faire appel à un expert expatriation

La fiscalité des non-résidents est une spécialité à part entière. Un expert-comptable généraliste n’aura pas forcément les compétences requises. Privilégiez :

  • Les cabinets spécialisés en fiscalité internationale (souvent des membres de la Fédération des Experts Comptables Européens)
  • Les avocats fiscalistes spécialisés en droit fiscal international
  • Les associations d’expatriés français qui maintiennent des listes de prestataires recommandés par pays

Le coût d’un bon conseil fiscal (500-2 000 EUR/an selon la complexité) est généralement bien inférieur aux économies réalisées et aux pénalités évitées.

Déclarer dans les délais, même si vous n’êtes pas sûr

En cas de doute sur vos obligations, mieux vaut déposer une déclaration et la corriger ensuite plutôt que de ne rien faire. Une déclaration tardive entraînera des pénalités (10% des droits dus), une absence de déclaration peut aller jusqu’à 40% de majoration.

La déclaration d’impôts en tant qu’expatrié n’est pas une formalité à négliger. Revenus fonciers, pensions, dividendes : les obligations sont réelles et les sanctions en cas de manquement peuvent être lourdes. Mais avec une bonne organisation et une connaissance des règles applicables, il est tout à fait possible de gérer sa situation fiscale française depuis l’étranger sans stress majeur.