La SASU est la structure préférée des entrepreneurs français solos : elle protège le patrimoine personnel et offre une flexibilité statutaire appréciable. Mais quand on décide de s’expatrier, elle devient souvent le premier obstacle. Charges sociales sur la rémunération, IS puis flat tax sur les dividendes, complexité administrative croissante : le bilan fiscal effectif d’une SASU expatriée est rarement celui qu’on imaginait.

Ce guide explique pourquoi et comment fermer sa SASU proprement, dans quel ordre faire les choses, et comment créer une nouvelle structure à l’étranger sans tomber dans les pièges les plus fréquents. Pour comprendre quelles destinations conviennent à votre profil, consultez notre guide entrepreneur à l’étranger.

Pourquoi fermer sa SASU quand on s’expatrie ?

La réalité des charges en SASU

La SASU est souvent vendue comme une structure “optimisée” parce qu’il est possible de se rémunérer en dividendes plutôt qu’en salaire. En réalité, le calcul global est moins favorable qu’il n’y paraît.

Rémunération en salaire : Les cotisations sociales du président assimilé salarié représentent entre 60% et 80% du salaire brut selon la tranche. Pour un salaire net de 5 000 EUR, le coût total pour la société est autour de 8 500 à 9 000 EUR.

Rémunération en dividendes : Les dividendes subissent d’abord l’IS (15% jusqu’à 42 500 EUR de bénéfice, 25% au-delà), puis la flat tax de 30% (17,2% de prélèvements sociaux + 12,8% d’IR) lors du versement. Résultat : sur 100 EUR de bénéfice, il reste environ 57 EUR nets après IS + flat tax, soit un taux effectif d’environ 43%.

Combinaison optimisée (salaire minimum + dividendes) : Même en optimisant, le taux effectif global tourne autour de 40 à 50% pour un entrepreneur solo bien rémunéré.

Par comparaison, une OÜ estonienne avec distribution modérée, une LLC à Dubaï ou une société en Géorgie permettent d’atteindre des taux effectifs de 0 à 20% selon la structure et le niveau de vie. L’écart est considérable sur plusieurs années.

Les autres raisons de fermer

Au-delà du fiscal, d’autres raisons poussent à la liquidation :

  • Obligation de domiciliation française : Votre SASU doit avoir un siège social en France. À l’étranger, maintenir un siège social fictif (chez un prestataire) n’est pas illégal mais crée des risques si l’activité réelle n’est plus en France.
  • Obligations comptables lourdes : Bilan, compte de résultat, dépôt des comptes annuels, rapport de gestion. La SASU a toutes les obligations comptables d’une SA.
  • Cotisations même sans activité : Si vous n’êtes pas rémunéré, les cotisations minimales restent dues tant que la société existe.

Le timing : la décision la plus importante

L’ordre dans lequel vous procédez peut changer radicalement votre facture fiscale. Voici les deux scénarios principaux.

Scénario A : Changer de résidence fiscale AVANT la liquidation (recommandé)

Si vous devenez non-résident fiscal français avant de liquider la SASU, le boni de liquidation (ce qui reste après avoir remboursé le capital et payé les dettes) est imposé selon votre nouvelle résidence fiscale, ou selon la convention fiscale applicable entre la France et votre nouveau pays.

Dans de nombreux cas, cela signifie une imposition réduite ou nulle sur le boni de liquidation, surtout si votre nouveau pays n’impose pas les plus-values de cession ou les distributions de liquidation (exemple : Dubaï, Géorgie, Panama).

Condition essentielle : La rupture de résidence fiscale doit être réelle et effective avant la date de liquidation. Vous devez avoir transféré votre foyer habituel, vos liens personnels et économiques principaux, et vous ne devez plus exercer d’activité professionnelle depuis la France.

Risque principal : Si l’administration française juge que vous n’avez pas réellement transféré votre résidence fiscale avant la liquidation, elle requalifiera l’opération et appliquera la flat tax de 30% sur la totalité du boni.

Scénario B : Liquider AVANT de partir

Si vous liquidez la SASU avant de quitter la France, le boni de liquidation est soumis à la flat tax de 30% sur la totalité (après déduction du capital social). C’est le scénario le moins favorable fiscalement, mais le plus simple administrativement.

Ce scénario peut être acceptable si le boni de liquidation est faible (société jeune, réserves limitées) ou si vous souhaitez simplifier radicalement les démarches.

Avantage : Pas d’ambiguïté juridique, la coupure est nette, vous partez avec un capital propre clairement établi.

La procédure de dissolution-liquidation : étapes et délais

Étape 1 : Décision de dissolution

L’associé unique (vous) prend une décision de dissolution par acte unilatéral. Ce document doit contenir : la date de dissolution, la nomination du liquidateur (généralement l’associé unique lui-même), et la déclaration que la société est dissoute.

Coût : Honoraires d’avocat ou expert-comptable pour la rédaction (300 à 800 EUR) ou DIY si vous maîtrisez le sujet.

Étape 2 : Publication dans un journal d’annonces légales (JAL)

La dissolution doit être publiée dans un Journal d’Annonces Légales habilité dans le département du siège social. Depuis 2022, les publications sont réalisées sur des supports habilités numériques ou papier. La liste des journaux habilités est accessible via service-public.fr.

Coût : 150 à 250 EUR selon le département. Délai : 24 à 72 heures après envoi.

Étape 3 : Dépôt au greffe

Le dossier de dissolution est déposé au greffe du tribunal de commerce via infogreffe.fr. Il contient : l’acte de dissolution, l’attestation de publication au JAL, et le formulaire M2 (modification) ou M4 (dissolution).

Coût : 192 EUR de frais de greffe environ. Délai de traitement : 5 à 15 jours ouvrables.

Étape 4 : Opérations de liquidation

Une fois la dissolution enregistrée, le liquidateur (vous) procède aux opérations de liquidation :

  • Encaissement des créances en cours
  • Paiement des dettes (fournisseurs, URSSAF, administration fiscale, TVA)
  • Clôture des comptes bancaires (après avoir rapatrié les fonds)
  • Établissement du bilan de liquidation

Délai : Variable selon la complexité. Comptez 1 à 3 mois pour une SASU sans employé ni dette complexe.

Étape 5 : Clôture de liquidation

Une nouvelle décision de l’associé unique approuve les comptes de liquidation et prononce la clôture. Une seconde publication au JAL est nécessaire, suivie d’un second dépôt au greffe (radiation).

Coût : 150 à 250 EUR JAL + 13,93 EUR de frais de radiation au greffe. Délai total dissolution → radiation : 2 à 4 mois minimum (le greffe impose un délai incompressible entre les deux publications).

Bilan des coûts de liquidation

Étape Coût estimatif Délai
Honoraires conseils (avocat/EC) 500 - 1 500 EUR 1 à 2 semaines
Publication JAL dissolution 150 - 250 EUR 2 à 3 jours
Frais greffe dissolution ~192 EUR 5 à 15 jours
Opérations de liquidation Variable 1 à 3 mois
Publication JAL clôture 150 - 250 EUR 2 à 3 jours
Frais greffe radiation ~14 EUR 5 à 10 jours
Total 1 000 - 2 200 EUR 2 à 4 mois

Le boni de liquidation et sa fiscalité

Le boni de liquidation correspond à ce qui reste dans la société après paiement de toutes les dettes et remboursement du capital social initial. C’est sur cette somme que l’impôt s’applique.

Si vous êtes résident fiscal français à la date de liquidation : Flat tax de 30% (12,8% IR + 17,2% prélèvements sociaux) sur la totalité du boni. Option pour le barème progressif possible si vous êtes dans une tranche basse.

Si vous avez quitté la France fiscalement avant la liquidation : La convention fiscale entre la France et votre nouveau pays détermine qui a le droit d’imposer. Beaucoup de conventions ne permettent d’imposer les distributions de liquidation qu’au pays de résidence de l’associé. Si votre nouveau pays n’impose pas ce type de revenus (Dubaï, Panama…), la plus-value peut être exonérée ou très faiblement taxée.

Exit tax : Depuis 2019, les plus-values latentes sur les titres de sociétés peuvent être soumises à l’exit tax au moment du transfert de résidence fiscale. Pour la SASU, si la valeur des titres a augmenté, une déclaration est nécessaire, avec possibilité de sursis de paiement dans certains cas.

Créer la nouvelle structure à l’étranger : comparatif

Estonie : OÜ (Osauhing)

Constitution : 190 EUR de frais d’état via e-Résidence, possible en 24h en ligne. Capital minimum : 2 500 EUR (peut rester non libéré). Fiscalité : IS 0% sur bénéfices réinvestis, 20% sur dividendes distribués. TVA estonienne si CA > 40 000 EUR. Avantages : Tout numérique, administration ultra-légère, accès UE complet, crédibilité européenne. Inconvénients : Nécessite un prestataire local pour la représentation légale si vous n’êtes pas en Estonie. Pas idéal pour les activités très locales.

Pour en savoir plus sur cette structure, consultez notre guide complet Estonie.

Dubaï : LLC ou FZCO (zone franche)

Constitution : 3 000 à 15 000 USD selon la zone franche et l’activité. Pas de capital minimum pour les LLC en zone franche. Fiscalité : IS 9% au-delà de 375 000 AED (PME exonérées en dessous). IR = 0%. Pas de retenue à la source sur dividendes. Avantages : Fiscalité très basse, image professionnelle internationale, infrastructure financière et logistique de premier plan. Inconvénients : Coût de création élevé, frais annuels de licence (2 000 à 6 000 USD/an), banque parfois difficile à ouvrir.

Pour en savoir plus sur cette structure, consultez notre guide complet Dubaï / EAU.

Géorgie : LLC (Shrp. / Shpk)

Constitution : 50 à 200 USD, possible en 1 jour. Pas de capital minimum. Fiscalité : IS 15% (avec mécanisme d’imposition sur distribution seulement, similaire à l’Estonie pour les entreprises virtuelles, “Virtual Zone” pour les IT). IR 20%. Avantages : Coûts de création et de vie très bas, procédure ultra-rapide, Virtual Zone pour les IT = IS 0% sur revenus étrangers. Inconvénients : Convention fiscale limitée avec la France, système bancaire en développement, image moins prestigieuse que Dubaï ou l’UE.

Pour en savoir plus sur cette structure, consultez notre guide complet Géorgie.

Tableau comparatif

Critère SASU France OÜ Estonie LLC Dubaï LLC Géorgie
Coût de création ~300 EUR ~190 EUR 3 000-15 000 USD 50-200 USD
Frais annuels ~1 500-3 000 EUR ~1 000-2 000 EUR 2 000-6 000 USD ~300-500 USD
IS effectif 15-25% 0% / 20% distrib. 0-9% 0-15%
Charges sur salaire 60-80% Modérées Aucune Faibles
Taux effectif global 40-50% 10-20% 5-15% 5-20%
Crédibilité UE Maximale Élevée Modérée Faible

Transfert d’activité et clients

La question du transfert des clients est souvent la plus concrète. Voici les points importants :

Renégociation des contrats : Si vous avez des contrats en cours avec votre SASU, ils doivent être transférés ou résiliés et recréés avec votre nouvelle entité. Certains clients peuvent demander des garanties supplémentaires si votre nouvelle structure est moins connue.

Propriété intellectuelle : Les droits d’auteur, marques, brevets et logiciels éventuellement dans la SASU doivent être cédés à la nouvelle structure. Cette cession peut avoir une valeur fiscale et générer une plus-value imposable dans la SASU.

Historique et références : Conservez tous les contrats, factures, preuves de réalisation de la SASU. Vos clients et partenaires futurs pourront vous demander des références, même sous une nouvelle entité.

Communication aux clients : Prévenez vos clients suffisamment tôt (2 à 3 mois minimum) pour qu’ils mettent à jour leurs systèmes de facturation et leurs listes de fournisseurs agréés.

Conservation des documents

Même après radiation, vous êtes tenu de conserver certains documents selon les obligations de l’article L123-22 du Code de commerce et les règles de conservation des archives d’entreprise (service-public.fr) :

  • Comptabilité et pièces justificatives : 10 ans en France (article L123-22 Code de commerce)
  • Documents fiscaux (déclarations, avis) : 4 à 6 ans (selon le type de taxe)
  • Documents sociaux (statuts, PV, décisions) : 5 ans après la fin de la liquidation
  • Documents de paie (bulletins de salaire) : 5 ans

Stockez ces documents dans un format numérique sécurisé et dans plusieurs lieux (cloud chiffré, disque dur externe, etc.). Vous pourrez en avoir besoin en cas de contrôle fiscal, qui peut intervenir jusqu’à 3 ans après la liquidation pour les impôts courants, et plus longtemps pour les périodes où des faits constitutifs d’une infraction sont détectés.

Les erreurs fatales à éviter

Fermer la SASU avant d’avoir établi sa nouvelle résidence fiscale. C’est le piège le plus fréquent. Si vous êtes encore résident fiscal français le jour de la clôture de liquidation, la flat tax de 30% s’applique sur l’intégralité du boni, quelles que soient vos intentions ou votre nouvelle adresse.

Oublier les déclarations de cessation d’activité. À la dissolution, vous devez informer l’URSSAF, les impôts (SIE), et le cas échéant la TVA. Des cotisations et taxes peuvent rester dues pour la période antérieure.

Créer la nouvelle structure sans vérifier les règles CFC françaises. La législation sur les Controlled Foreign Companies (articles 209 B et suivants du CGI) peut s’appliquer si vous contrôlez une société étrangère soumise à un régime fiscal “privilégié” (moins de 50% du taux français) et que des revenus passifs y sont logés. Consultez un avocat fiscaliste avant de structurer votre nouvelle entité.

Négliger la substance économique. De nombreux pays (dont les Émirats depuis 2019) exigent une substance économique réelle dans la société : direction locale, personnel, locaux. Une société coquille sans activité réelle dans le pays d’implantation est de plus en plus risquée, tant au regard des règles locales que françaises.

Sous-estimer le délai total de transition. Entre la décision de fermer, la liquidation effective, la création de la nouvelle structure et la rupture de résidence fiscale, comptez 6 à 12 mois de transition pour une opération propre. Anticipez.

Pour approfondir votre réflexion sur les meilleures destinations pour recréer votre activité, consultez notre guide entrepreneur à l’étranger et les pages pays.