Exit tax France 2026 : seuils, sursis et délais de dégrèvement

⚠️ Mise à jour du 28 octobre 2026 :

• Pour un départ en 2026, l’exit tax au taux forfaitaire atteint 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux), du fait de la hausse de la CSG votée par la LFSS 2026 (art. 12).
• En cas de sursis sur demande, la déclaration 2074-ETD est à déposer avant le départ (la notice 2026 indique « au plus tard 90 jours avant le transfert ») : vérifiez le délai auprès du SIP non-résidents.

L’exit tax est l’une des surprises fiscales les plus désagréables pour les entrepreneurs et investisseurs qui quittent la France. Elle intervient lors du changement de résidence fiscale et taxe des gains que vous n’avez pas encore encaissés : vos titres sont traités comme si vous les aviez vendus la veille de votre départ. Ce guide reprend, point par point, ce que disent le texte de loi et la documentation officielle de l’administration : qui est concerné, comment l’impôt est calculé, quand il est suspendu, quand il disparaît et quels formulaires déposer.

Avertissement : ce guide est une synthèse des sources officielles citées en fin d’article (Légifrance, impots.gouv.fr, BOFiP, service-public.fr), à jour pour les départs de 2026. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat fiscaliste, indispensable dès que les montants en jeu sont significatifs.

L’exit tax en un coup d’œil

Point clé	Règle en vigueur
Texte applicable	Article 167 bis du Code général des impôts
Condition de résidence	Domicile fiscal en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le départ
Seuils de détention (foyer fiscal)	Participation d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société, ou portefeuille de titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 €
Assiette	Plus-value latente = valeur des titres au jour du départ − prix d’acquisition
Taux	12,8 % d’impôt sur le revenu (ou barème progressif sur option) + prélèvements sociaux de 18,6 % pour un départ en 2026, soit 31,4 % au total
Sursis automatique	Départ vers un État de l’UE ou un État lié à la France par des conventions d’assistance administrative et de recouvrement (liste officielle)
Sursis sur demande	Autres destinations : demande expresse, représentant fiscal en France, garanties égales à 12,8 % des plus-values
Dégrèvement	Titres conservés 2 ans après le départ (5 ans si leur valeur globale dépasse 2,57 millions d’euros), retour en France, décès
Formulaires	2074-ETD l’année suivant le départ, puis 2074-ETS3 ou 2074-ETSL pour le suivi

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Définition : ce que taxe l’exit tax

L’exit tax française est codifiée à l’article 167 bis du Code général des impôts. Elle impose, au moment du transfert du domicile fiscal hors de France, trois catégories de gains :

• les plus-values latentes sur les droits sociaux, valeurs, titres et droits que vous détenez (c’est le cœur du dispositif) ;
• les créances de complément de prix issues d’une cession de titres antérieure (clause d’earn-out) ;
• les plus-values placées en report d’imposition (par exemple un apport de titres à une holding que vous contrôlez), dont le report prend fin avec le départ.

En clair : si vous partez vivre à l’étranger avec des actions d’une société dont la valeur a augmenté depuis votre acquisition, la France calcule l’impôt sur ce gain comme si vous aviez vendu ces titres au jour de votre départ, même si vous ne les vendez pas.

Instauré dans sa forme actuelle en 2011, le dispositif a été profondément remanié pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2019 (loi de finances pour 2019) : sursis de paiement automatique élargi au-delà de l’Union européenne et délai de dégrèvement ramené à 2 ou 5 ans. La doctrine administrative est regroupée au BOFiP sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50, mais attention : une partie de ces commentaires date de 2012-2013 et décrit encore l’ancien régime. Pour un départ aujourd’hui, la référence pratique la plus à jour est la notice officielle du formulaire 2074-ETD, publiée chaque année par l’administration.

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Qui est concerné ? Les deux conditions cumulatives

L’exit tax ne vise pas tous les expatriés. Pour les plus-values latentes, deux conditions doivent être réunies en même temps.

Condition 1 : 6 années de domicile fiscal en France sur les 10 dernières

Vous devez avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de votre domicile fiscal hors de France. La notice officielle précise que ce décompte se fait de date à date.

Concrètement, une personne arrivée en France il y a quatre ans, ou un expatrié revenu depuis peu après un long séjour à l’étranger, peut ne pas remplir cette condition. Les créances de complément de prix sont soumises à la même condition de 6 ans sur 10.

Condition 2 : franchir l’un des deux seuils de détention

À la date du départ, vous devez détenir, avec les membres de votre foyer fiscal, directement ou indirectement :

• soit une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société : seule la plus-value latente sur cette participation est alors imposée ;
• soit des titres dont la valeur globale dépasse 800 000 € : c’est alors l’ensemble du portefeuille qui entre dans le calcul.

Deux précisions importantes :

• le seuil de 50 % porte sur les droits dans les bénéfices sociaux, pas sur le nombre de voix ni sur la valeur des titres. Une SAS à 100 % valorisée 200 000 € est donc concernée, même très loin des 800 000 € ;
• les détentions du conjoint et des enfants rattachés au foyer fiscal s’additionnent, et les détentions indirectes (via une holding) comptent. La notice officielle donne cet exemple : si Mme X détient 45 % des bénéfices de la société A et M. X détient 20 % d’une société B qui possède 80 % de A, le foyer détient 45 % + 20 % × 80 % = 61 % de A. Le seuil est franchi.

Exemples rapides :

• Portefeuille d’actions cotées de 1 200 000 € → concerné (seuil des 800 000 € dépassé)
• 60 % d’une SAS valorisée 200 000 € → concerné (seuil des 50 % atteint)
• Plusieurs participations minoritaires pour 500 000 € au total → non concerné

Les titres visés et ceux qui sont exclus

Entrent dans le champ les titres mentionnés à l’article 150-0 A du CGI, notamment :

• les actions et parts de sociétés, françaises ou étrangères, cotées ou non ;
• les obligations et titres d’emprunt négociables ;
• les droits démembrés sur ces titres (usufruit, nue-propriété) ;
• les titres d’organismes de placement collectif (SICAV, parts de FCP).

Sont notamment exclus les titres détenus dans un PEA. Les biens immobiliers détenus en direct ne sont pas des titres et ne relèvent donc pas de l’exit tax : ils restent soumis aux règles propres à l’immobilier (voir notre guide sur votre bien immobilier en France). Le cas des cryptoactifs est traité dans notre article sur la fiscalité des cryptomonnaies en expatriation.

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Calcul de l’exit tax : assiette et taux

L’assiette : la plus-value latente

Pour chaque ligne de titres :

Plus-value latente = valeur des titres à la date du départ − prix ou valeur d’acquisition

Pour les titres cotés, la valeur retenue est celle du marché ; pour les titres non cotés, vous devez estimer leur valeur vénale, ce qui suppose souvent une évaluation documentée de la société.

Le taux : 12,8 % d’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux

L’impôt sur le revenu est calculé :

• par défaut au taux forfaitaire de 12,8 % ;
• ou, sur option globale pour tous vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l’année du départ, selon le barème progressif.

S’ajoutent les prélèvements sociaux : 18,6 % pour un départ en 2026, selon la notice officielle 2074-ETD, ce qui correspond au relèvement du taux général des prélèvements sociaux sur les revenus du capital à 18,6 % en 2026 indiqué par service-public.fr.

Pour un départ en 2026 avec le taux forfaitaire, la charge théorique totale atteint donc 31,4 % de la plus-value latente (12,8 % + 18,6 %).

Exemple : Sophie a fondé une SAS en 2019 avec 10 000 € et en détient 100 %. En 2026, la société est valorisée 2 millions d’euros et Sophie part s’installer au Royaume-Uni.

• Plus-value latente : 2 000 000 − 10 000 = 1 990 000 €
• Impôt sur le revenu : 1 990 000 × 12,8 % = 254 720 €
• Prélèvements sociaux : 1 990 000 × 18,6 % = 370 140 €
• Impôt théorique : 624 860 €

Le Royaume-Uni figurant dans la liste officielle des États ouvrant droit au sursis automatique, Sophie n’a rien à payer au départ (voir ci-dessous).

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Le sursis de paiement : automatique ou sur demande

Le sursis de paiement suspend l’exigibilité de l’impôt, sans l’annuler : l’exit tax est calculée au départ, mais elle n’est payée que si un événement y met fin (vente des titres notamment), et elle peut ensuite être dégrevée.

Sursis automatique : UE et États ayant conclu des conventions d’assistance

Le sursis s’applique de plein droit, sans garantie ni démarche particulière, lorsque vous transférez votre domicile fiscal :

• dans un État membre de l’Union européenne ;
• ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, à condition qu’il ne soit pas un État non coopératif.

L’administration publie la liste de ces États dans la notice 2074-ETD. Pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2025, elle comprend notamment, en plus des 27 pays de l’UE : le Royaume-Uni, les États-Unis, la Norvège, l’Islande, le Japon, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, l’Inde, l’Indonésie, le Mexique, la Colombie, la Géorgie, le Maroc, la Tunisie, la Turquie, l’Afrique du Sud, Maurice, Monaco et le Sénégal. Vérifiez la notice de l’année de votre départ : la liste est mise à jour.

À l’inverse, des destinations prisées des expatriés n’y figurent pas, dont la Suisse, les Émirats arabes unis, Singapour et le Canada. Le Liechtenstein, pourtant membre de l’Espace économique européen, ne figure pas non plus dans la liste officielle.

Sursis sur demande : les autres destinations

Pour une destination hors de cette liste, il n’y a pas de sursis automatique : sans demande de sursis, l’impôt est payé avec l’impôt sur le revenu de l’année du départ. Vous pouvez toutefois obtenir un sursis à trois conditions :

1. le demander expressément en déclarant vos plus-values sur le formulaire 2074-ETD, à déposer avant le départ auprès du service des impôts des particuliers non-résidents (la notice 2026 indique « au plus tard 90 jours avant le transfert ») : vérifiez le délai auprès du SIP non-résidents ;
2. désigner un représentant fiscal établi en France, habilité à recevoir les communications de l’administration ;
3. constituer des garanties auprès du comptable public, avant le départ, égales à 12,8 % du montant total des plus-values et créances imposables. Si vous optez pour le barème et que l’impôt dépasse ce montant, un complément de garantie est dû dans le mois suivant la réception de l’avis d’imposition.

Ces garanties peuvent peser lourd sur la trésorerie, en particulier lorsque la plus-value porte sur des titres non cotés et peu liquides.

Ce qui met fin au sursis

L’impôt en sursis devient exigible notamment en cas de :

• cession des titres (vente, apport ou échange), à l’exception des échanges et apports réalisés après le départ dans les conditions des articles 150-0 B et 150-0 B ter du CGI, qui prolongent le sursis sur les titres reçus ;
• rachat, remboursement ou annulation des titres ;
• donation des titres si vous êtes alors domicilié hors des États ouvrant droit au sursis automatique, sauf à démontrer que la donation n’a pas pour motif principal d’éluder l’impôt ;
• perception d’un complément de prix pour les créances d’earn-out ;
• défaut de dépôt des déclarations obligatoires, qui rend l’impôt en sursis immédiatement exigible faute de régularisation dans les 30 jours suivant une mise en demeure.

Si la plus-value réellement réalisée lors de la vente est inférieure à la plus-value latente calculée au départ, l’impôt est recalculé sur la plus-value réelle et l’excédent est dégrevé ou restitué.

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Le dégrèvement : quand l’exit tax disparaît

Le point le plus souvent mal compris de l’exit tax est le délai au terme duquel elle s’efface. Pour les départs intervenus depuis 2019, la règle ne dépend pas de la destination mais de la valeur de votre portefeuille au jour du départ.

Valeur globale des titres au départ	Délai de conservation	Effet
Jusqu’à 2,57 millions d’euros	2 ans après le départ	Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux afférents aux plus-values latentes dégrevés (ou restitués si payés)
Plus de 2,57 millions d’euros	5 ans après le départ	Idem

La condition : avoir toujours les titres dans votre patrimoine à l’expiration du délai (ou les titres reçus en échange ou en apport dans les conditions des articles 150-0 B et 150-0 B ter).

D’autres événements entraînent aussi le dégrèvement ou la restitution :

• le retour en France, si vous détenez toujours les titres ou créances concernés ;
• le décès du contribuable ;
• la donation des titres lorsque vous êtes domicilié dans un État ouvrant droit au sursis automatique, ou ailleurs si vous démontrez l’absence de but principalement fiscal.

En pratique, l’exit tax pénalise surtout le contribuable qui vend ses titres peu après son départ. Celui qui part durablement en conservant ses participations voit l’impôt s’effacer au bout de 2 ou 5 ans.

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Les obligations déclaratives : formulaires et calendrier

La déclaration 2074-ETD

Le formulaire 2074-ETD recense les titres détenus, leur valeur au départ, leur prix d’acquisition et les plus-values latentes, ainsi que les créances de complément de prix et les plus-values en report. Le calendrier dépend de votre situation :

Situation	Quand déposer la 2074-ETD	Où
Sursis automatique, ou pas de demande de sursis	L’année qui suit le départ, avec votre déclaration de revenus n° 2042 et n° 2042 C	Service des impôts dont dépendait votre domicile en France
Sursis sur demande	Une première fois avant le départ (la notice 2026 indique « au plus tard 90 jours avant le transfert » : vérifiez le délai auprès du SIP non-résidents) avec la proposition de garanties, puis à nouveau l’année suivant le départ avec la déclaration de revenus	Service des impôts des particuliers non-résidents, puis votre ancien service des impôts

La déclaration est obligatoire même si vous ne payez rien grâce au sursis.

Le suivi : 2074-ETS3 ou 2074-ETSL

Pour un départ depuis 2014, le suivi se fait sur le formulaire 2074-ETS3 (ou sa version simplifiée 2074-ETSL) :

• si vous ne détenez que des plus-values latentes, vous ne déposez une 2074-ETS3 que l’année qui suit un événement (vente, donation, dégrèvement à 2 ou 5 ans, retour en France) ;
• si vous détenez aussi des créances de complément de prix ou des plus-values en report, le dépôt est annuel tant que le sursis court, avec la 2074-ETSL si aucun événement n’est intervenu dans l’année.

Si vous changez à nouveau de pays de résidence après votre départ, vous devez en informer l’administration dans les deux mois suivant ce nouveau transfert. Pour l’ensemble de vos autres obligations après le départ, consultez notre guide sur la déclaration d’impôts des expatriés.

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Anticiper l’exit tax : les leviers légaux

1. Le choix de la destination

Partir vers un pays de l’UE ou un État de la liste officielle évite d’immobiliser des garanties équivalentes à 12,8 % des plus-values. Pour un fondateur dont la plus-value porte sur des titres non cotés, cette différence de trésorerie peut peser autant que le niveau d’imposition du pays d’arrivée. Notre comparatif fiscal des destinations aide à mettre ces paramètres en regard.

2. Le calendrier de la vente

L’exit tax n’est réellement due que si un événement met fin au sursis avant l’expiration du délai de 2 ou 5 ans. Un projet de cession à court terme après le départ doit donc être chiffré avant de partir : dans ce cas, l’impôt calculé au départ redevient exigible.

3. La valorisation au jour du départ

L’impôt dépend de la valeur des titres à la date du transfert. Une valorisation de titres non cotés insuffisamment documentée est un point de contrôle classique : faites-la établir sur des méthodes reconnues et conservez les justificatifs.

4. Les restructurations et donations

Un apport ou un échange de titres réalisé après le départ dans les conditions des articles 150-0 B ou 150-0 B ter ne met pas fin au sursis. Une donation réalisée depuis un État de la liste officielle entraîne le dégrèvement de l’exit tax sur les titres donnés, mais elle reste soumise aux droits de donation et aux règles de la succession internationale. Ces opérations, comme la création d’une holding à l’étranger, doivent être préparées avec un fiscaliste : un montage sans substance expose à une remise en cause pour abus de droit.

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Cas pratiques

Les calculs ci-dessous supposent un départ en 2026, au taux forfaitaire de 12,8 % et avec des prélèvements sociaux de 18,6 %.

Cas 1 : le consultant en SAS qui part à Lisbonne

Antoine a créé une SAS en 2021 avec 5 000 € de capital. En 2026, il en détient 100 % et la société est valorisée 750 000 €. Il s’installe au Portugal.

• Seuil des 800 000 € : non atteint ; seuil des 50 % des bénéfices : atteint (100 %) → concerné
• Plus-value latente : 750 000 − 5 000 = 745 000 €
• Impôt théorique : 95 360 € d’impôt sur le revenu + 138 570 € de prélèvements sociaux = 233 930 €
• Portugal (UE) : sursis automatique, il dépose la 2074-ETD l’année suivante et ne paie rien
• Portefeuille inférieur à 2,57 millions d’euros : s’il conserve ses parts 2 ans, l’impôt est dégrevé

Cas 2 : la fondatrice de startup qui part à Dubaï

Clara détient 35 % d’une startup valorisée 10 millions d’euros, soit 3,5 millions d’euros, pour une mise initiale de 1 000 €. Elle s’installe à Dubaï.

• Seuil des 800 000 € : atteint → concernée
• Plus-value latente : 3 499 000 €
• Impôt théorique : 1 098 686 € (31,4 %)
• Émirats arabes unis : hors liste → sursis sur demande uniquement
• Elle doit, avant son départ (la notice 2026 indique « au plus tard 90 jours avant le transfert » : délai à vérifier auprès du SIP non-résidents), déposer la 2074-ETD, désigner un représentant fiscal et constituer des garanties de 12,8 % × 3 499 000 = 447 872 €
• Portefeuille supérieur à 2,57 millions d’euros : le dégrèvement n’intervient qu’après 5 ans de conservation

Cas 3 : l’investisseur en actions cotées qui part en Grèce

Bernard détient un portefeuille d’actions cotées valorisé 1,2 million d’euros, acquis pour 700 000 €. Il s’installe en Grèce.

• Seuil des 800 000 € : atteint → concerné (même si chaque ligne représente une part infime des sociétés)
• Plus-value latente globale : 500 000 €
• Impôt théorique : 157 000 €
• Grèce (UE) : sursis automatique
• Dégrèvement après 2 ans s’il conserve ses titres. S’il vend la moitié du portefeuille au bout d’un an, l’impôt afférent à ces titres devient exigible.

Cas 4 : le dirigeant qui part en Géorgie

Marc détient 55 % des parts d’une SARL (et donc 55 % des droits aux bénéfices, en l’absence de clause statutaire contraire), valorisée 600 000 €, et s’installe en Géorgie. Le seuil des 50 % étant atteint, il est concerné. La Géorgie figurant dans la liste officielle des États ouvrant droit au sursis automatique, il n’a pas de garanties à constituer, contrairement à une idée répandue selon laquelle tout départ hors de l’UE imposerait un sursis sur demande.

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Destinations et exit tax : ce qui change selon le pays

L’exit tax s’applique quelle que soit la destination dès lors que vous remplissez les conditions. Le pays d’arrivée détermine seulement la forme du sursis (liste officielle des transferts 2025) :

Sursis automatique (sans garanties)	Sursis sur demande (garanties + représentant fiscal)
UE : Portugal, Espagne, Grèce, Italie, Chypre, Malte, Irlande, Estonie	Émirats arabes unis
États-Unis, Mexique, Colombie	Singapour, Thaïlande, Malaisie
Géorgie, Maroc, Île Maurice, Bali (Indonésie)	Canada, Panama, Uruguay, Paraguay

Pour une vue d’ensemble de la fiscalité selon les destinations, consultez notre hub fiscalité expatrié et notre guide sur les conventions fiscales et la double imposition.

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FAQ sur l’exit tax

Qui doit payer l’exit tax en France ?

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France après y avoir été domiciliés au moins 6 des 10 années précédentes, et qui détiennent avec leur foyer fiscal soit au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, soit des titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 €. Les créances de complément de prix et les plus-values en report sont aussi imposées au départ.

Le seuil de 50 % s’apprécie-t-il en capital ou en droits de vote ?

Ni l’un ni l’autre : l’article 167 bis vise une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux de la société. Les détentions directes et indirectes de tous les membres du foyer fiscal sont additionnées.

Quel est le taux de l’exit tax en 2026 ?

L’impôt sur le revenu est de 12,8 % (ou le barème progressif sur option), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux : 18,6 % pour un départ en 2026. Au taux forfaitaire, la charge théorique totale est donc de 31,4 % de la plus-value latente pour un départ en 2026.

Faut-il payer l’exit tax en partant au Portugal ou en Espagne ?

Non, pas au moment du départ. Vers un État de l’Union européenne, le sursis de paiement est automatique et sans garanties. Vous devez seulement déposer la déclaration 2074-ETD l’année suivant le départ.

Le sursis automatique s’applique-t-il hors de l’Union européenne ?

Oui, pour les États ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement, s’ils ne sont pas non coopératifs. La liste officielle publiée dans la notice 2074-ETD inclut notamment le Royaume-Uni, les États-Unis, la Norvège, le Japon, la Géorgie et le Maroc, mais pas la Suisse, les Émirats arabes unis, Singapour ni le Canada.

Au bout de combien de temps l’exit tax est-elle annulée ?

Si vous conservez vos titres, l’impôt est dégrevé 2 ans après le départ lorsque la valeur globale des titres ne dépasse pas 2,57 millions d’euros, et 5 ans après au-delà. Ce délai est le même quelle que soit la destination.

Que se passe-t-il si je reviens en France ?

L’exit tax est dégrevée (ou restituée si vous l’aviez payée) pour les titres et créances que vous détenez toujours à la date de votre retour.

Les titres détenus dans un PEA sont-ils concernés ?

Non. Les titres détenus dans un plan d’épargne en actions sont exclus du champ de l’exit tax.

Quel formulaire déposer pour l’exit tax ?

La déclaration 2074-ETD est déposée l’année suivant le départ avec la déclaration de revenus ; si vous demandez un sursis sur option, elle est aussi à déposer une première fois avant le départ (la notice 2026 indique « au plus tard 90 jours avant le transfert ») : vérifiez le délai auprès du SIP non-résidents. Le suivi se fait ensuite sur la 2074-ETS3 (ou 2074-ETSL), chaque année ou seulement après un événement selon la nature de vos gains.

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En résumé

L’exit tax concerne les contribuables domiciliés en France au moins 6 des 10 dernières années qui détiennent au moins 50 % des bénéfices d’une société ou plus de 800 000 € de titres. Elle est calculée au départ sur les plus-values latentes, au taux de 12,8 % plus les prélèvements sociaux. Vers l’UE et les États de la liste officielle, son paiement est suspendu sans formalité ; ailleurs, le sursis exige des garanties et un représentant fiscal. Si vous conservez vos titres 2 ans (5 ans au-delà de 2,57 millions d’euros), elle disparaît.

La clé reste l’anticipation : chiffrer l’impôt, vérifier la liste des États de la notice de l’année du départ et caler une éventuelle cession sur le délai de dégrèvement. Si vous envisagez de revenir un jour, lisez aussi notre guide sur le retour en France après une expatriation.