La succession est un sujet que peu d’expatriés anticipent. On pense à l’assurance santé, au statut fiscal, au logement. Rarement au testament, et encore moins à la question de quelle loi s’appliquera à sa succession depuis l’étranger. Pourtant, mourir expatrié sans avoir rien préparé peut exposer vos héritiers à des situations très complexes : deux pays revendiquant leur compétence, une double imposition, des délais interminables, et une répartition de votre patrimoine que vous n’auriez jamais choisie.

Pourquoi la succession devient plus compliquée à l’étranger

Deux systèmes juridiques, deux systèmes fiscaux

Dès que vous avez des biens dans plusieurs pays ou que vous résidez hors de votre pays de nationalité, la succession quitte le domaine du droit interne pour entrer dans celui du droit international privé. Deux questions distinctes se posent alors simultanément.

La première est juridique : quelle loi régit les règles de dévolution (qui hérite quoi, quelles réserves héréditaires s’appliquent, quelle liberté testamentaire vous avez) ?

La seconde est fiscale : quels États ont le droit de prélever des droits de succession, et sur quels biens ?

Ces deux questions sont indépendantes. Une succession peut être régie par la loi française sur le plan juridique, mais soumise à la fiscalité de deux pays sur le plan fiscal. C’est précisément ce qui rend la succession internationale périlleuse sans préparation.

Les trois facteurs déclencheurs de complexité

Plus vous cumulez de facteurs parmi les suivants, plus votre situation successorale est complexe :

  • Résidence habituelle dans un pays autre que la France
  • Nationalité différente de la résidence (ou double nationalité)
  • Biens immobiliers dans plusieurs pays
  • Héritiers eux-mêmes résidant dans des pays différents

Un Français vivant à Dubaï avec un appartement à Paris, dont les enfants résident en France et en Espagne : voilà une situation qui mobilise plusieurs droits nationaux en même temps.

La loi applicable à la succession : le règlement européen 650/2012

Le principe de la dernière résidence habituelle

Au sein de l’Union européenne, c’est le règlement européen n° 650/2012 sur les successions, entré en application le 17 août 2015, qui détermine quelle loi s’applique. Ce règlement s’applique dans tous les États membres de l’UE (sauf le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni, qui ne l’ont pas adopté).

Le principe de base est simple : la loi applicable à la succession dans son ensemble est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Si vous mourez résident au Portugal, c’est en principe la loi successorale portugaise qui régit votre succession, y compris pour vos biens situés en France.

C’est un changement majeur par rapport à l’ancienne règle française, qui soumettait les biens mobiliers à la loi de domicile du défunt et les biens immobiliers à la loi du lieu de situation (règle dite de la scission). Avec le règlement 650/2012, la règle est l’unité : une seule loi pour tout.

Pour les expatriés hors UE (Dubaï, Thaïlande, États-Unis, etc.), le règlement ne s’applique pas directement, mais les tribunaux de l’UE saisis peuvent néanmoins l’utiliser pour déterminer la loi applicable. La situation est alors plus incertaine et dépend des règles de chaque État.

La professio juris : choisir la loi de sa nationalité

Le règlement 650/2012 offre une option précieuse pour les expatriés : la professio juris, c’est-à-dire la possibilité de choisir, par testament, que la loi applicable à sa succession sera celle de son État de nationalité plutôt que celle de sa résidence habituelle.

Ce choix doit être exprès, c’est-à-dire formulé clairement dans le testament. Il est particulièrement utile dans deux situations :

  1. Vous résidez dans un pays dont le droit successoral est très différent du droit français (par exemple, un pays qui ne connaît pas la réserve héréditaire), et vous souhaitez protéger vos héritiers selon les règles françaises.
  2. Vous résidez dans un pays dont le droit successoral est moins protecteur pour le conjoint survivant.

Un Français résidant au Portugal peut donc désigner la loi française dans son testament. La succession sera alors régie par le droit civil français, avec ses règles de réserve héréditaire.

L’information complète sur cette procédure est disponible sur le portail e-Justice de la Commission européenne.

Réserve héréditaire française vs liberté testamentaire

Le principe de la réserve en droit français

Le droit successoral français est fondé sur la réserve héréditaire : une fraction du patrimoine est automatiquement transmise aux héritiers réservataires (enfants, et à défaut le conjoint), quelle que soit la volonté du défunt. Cette réserve n’est pas disponible.

Concrètement, si vous avez un enfant, la réserve est de la moitié de votre succession. Avec deux enfants, elle est des deux tiers. Avec trois enfants ou plus, des trois quarts. La quotité disponible (ce que vous pouvez librement léguer) représente le complément.

Que se passe-t-il si la loi applicable ne connaît pas la réserve ?

De nombreux pays, notamment dans le monde anglosaxon (Royaume-Uni, États-Unis, Australie) ou au Moyen-Orient, accordent une liberté testamentaire quasi totale. Si la loi applicable à votre succession est celle d’un de ces pays, vous pouvez légalement déshériter vos enfants, ou favoriser fortement un héritier au détriment des autres.

Depuis 2021, le droit français a évolué sur ce point : la loi n° 2021-1109 a introduit la possibilité pour un enfant de réclamer, sur les biens situés en France, l’application de la réserve héréditaire même si la loi étrangère applicable ne la prévoit pas. Cette protection a une portée limitée, mais elle constitue un filet de sécurité pour les enfants héritiers résidant en France.

C’est une raison supplémentaire de formaliser ses choix par testament plutôt que de laisser la situation se dénouer sans préparation.

Fiscalité des successions transfrontalières

Le risque de double imposition

Sur le plan fiscal, la situation est plus délicate que sur le plan juridique, car les conventions fiscales spécifiquement dédiées aux successions sont rares. La France en a conclu avec une poignée de pays seulement (États-Unis, Allemagne, Espagne, Belgique, Suède, Suisse, Finlande, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française…).

En l’absence de convention, le risque de double imposition est réel : chaque État peut réclamer des droits de succession sur les biens qui lui sont rattachés selon sa propre législation. La France peut taxer les biens français, le pays de résidence du défunt peut taxer l’ensemble du patrimoine mondial, le pays de résidence des héritiers peut également imposer les sommes reçues.

Pour atténuer ce risque même sans convention, le droit fiscal français prévoit un mécanisme de crédit d’impôt : les droits de succession payés à l’étranger sont imputables sur les droits français dus sur les mêmes biens, à condition de respecter certaines conditions. Mais ce mécanisme ne couvre pas tous les cas.

Les facteurs déterminants de la fiscalité applicable

Trois paramètres déterminent quelle fiscalité s’applique en France :

SituationBiens taxables en France
Défunt résident fiscal en FranceTous les biens mondiaux
Défunt non-résident, héritier résident en France depuis plus de 6 ans sur les 10 dernièresTous les biens mondiaux reçus
Défunt non-résident, héritier non-résident (ou résident depuis moins de 6 ans)Uniquement les biens situés en France

Cette règle est posée à l’article 750 ter du Code général des impôts. Elle est centrale pour comprendre l’exposition fiscale des expatriés. Un Français non-résident dont les enfants résident en France depuis plus de 6 ans sera imposable en France sur l’intégralité du patrimoine transmis, pas seulement sur les biens français.

Pour les règles fiscales détaillées, le site service-public.fr et le site de la Chambre des Notaires de Paris sont les références en accès libre.

Vers quelle loi et quelle fiscalité selon votre situation : tableau récapitulatif

Résidence du défunt Résidence des héritiers Biens Loi successorale (UE) Fiscalité France
France France ou étranger Tous Loi française Tous les biens mondiaux
UE (ex. Portugal) France (> 6 ans / 10 ans) Tous Loi portugaise (sauf professio juris) Tous les biens mondiaux reçus
UE (ex. Portugal) France (< 6 ans / 10 ans) Biens France uniquement Loi portugaise (sauf professio juris) Biens situés en France
Hors UE (ex. Dubaï) France (> 6 ans / 10 ans) Tous Variable selon règles pays tiers Tous les biens mondiaux reçus
Hors UE (ex. Dubaï) France (< 6 ans / 10 ans) Biens France uniquement Variable selon règles pays tiers Biens situés en France

Les biens immobiliers situés en France

Un traitement fiscal spécifique

Quelle que soit votre résidence, quelle que soit la résidence de vos héritiers, les biens immobiliers situés en France restent soumis aux droits de succession français. C’est la règle de la lex situs : la loi du lieu de situation de l’immeuble s’applique au moins pour la fiscalité.

Si vous avez gardé un appartement à Paris après votre changement de résidence fiscale, ou un bien locatif en province, ce bien intègre la base taxable française, et vos héritiers devront acquitter les droits correspondants auprès de l’administration fiscale française.

Les droits de succession français sont calculés en fonction du lien de parenté. Entre parents et enfants, après abattement de 100 000 EUR par enfant, le barème est progressif de 5 % à 45 %. Entre non-parents (concubins, neveux, personnes non parentes), les taux peuvent atteindre 60 %.

Ce point est particulièrement important pour les expatriés qui ont conservé un bien immobilier en France sans l’avoir vendu avant de partir.

L’assurance-vie et la transmission

Un outil de transmission hors succession

L’assurance-vie bénéficie en droit français d’un régime particulièrement avantageux pour la transmission : les capitaux décès versés aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de la succession (sous réserve de primes non manifestement excessives).

Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 EUR, puis d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 EUR et de 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, seules les primes (pas les intérêts) sont réintégrées dans la succession, avec un abattement global de 30 500 EUR.

La question de la fiscalité de l’assurance-vie lors de l’expatriation est complexe : le régime fiscal applicable au bénéficiaire peut différer selon qu’il est résident fiscal français ou non. Il convient de vérifier avec un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé si votre contrat d’assurance-vie français conserve son attractivité après votre départ, et si les bénéficiaires non-résidents sont traités de la même façon.

Conseils pratiques pour préparer sa succession en expatriation

1. Rédiger un testament

C’est la première démarche. Un testament vous permet d’exercer la professio juris (choix de la loi française si vous résidez dans l’UE), de désigner clairement vos bénéficiaires, d’organiser vos legs particuliers et de nommer un exécuteur testamentaire.

Le testament peut être authentique (rédigé par un notaire, inscrit au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés) ou olographe (manuscrit, daté et signé). Le testament authentique est plus sécurisé pour les situations internationales complexes.

2. Consulter un notaire spécialisé en droit international

Tous les notaires ne sont pas familiers du droit international privé des successions. Pour une situation complexe (multipatrimoniale, multi-résidence ou multi-nationalité), cherchez un notaire ayant une pratique réelle en droit international. La Chambre des Notaires de Paris et les Chambres régionales peuvent orienter vers des notaires spécialisés.

3. Anticiper la résidence des héritiers

L’article 750 ter du CGI s’applique selon la résidence des héritiers. Si vos enfants résident en France depuis plus de 6 ans sur les 10 dernières années, votre patrimoine mondial sera taxable en France même si vous êtes expatrié. Ce facteur est souvent négligé dans la planification successorale des expatriés.

4. Documenter les actifs dans chaque pays

Conservez un inventaire à jour de vos biens : comptes bancaires, immobilier, assurance-vie, parts sociales, valeurs mobilières. Indiquez dans quel pays chaque bien se trouve, et transmettez cette information à votre notaire et à une personne de confiance.

Pour les expatriés à Dubaï, les règles locales de succession (inspirées du droit islamique pour les non-Musulmans résidents dans certains cas) peuvent s’appliquer aux biens locaux si vous n’avez pas de testament enregistré selon les règles des juridictions compétentes. La situation a évolué avec la possibilité pour les expatriés de soumettre leurs biens UAE à la loi de leur pays d’origine, mais cela nécessite une formalisation.

5. Revoir régulièrement votre planification

Un déménagement vers un nouveau pays, un mariage, un enfant, une acquisition immobilière : chaque événement peut modifier la loi applicable et l’exposition fiscale de votre succession. La planification successorale d’un expatrié n’est pas un acte unique mais une révision régulière.

Sur la question du mariage à l’étranger et ses effets sur le régime matrimonial et la succession, vous trouverez des éléments complémentaires dans notre article sur se marier à l’étranger.

Questions fréquentes

Quelle loi s’applique à ma succession si je vis hors UE ?

Le règlement européen 650/2012 s’applique uniquement au sein de l’UE. Si vous résidez dans un pays hors UE (Émirats arabes unis, Thaïlande, États-Unis, Canada…), la loi applicable à votre succession est déterminée par les règles de droit international privé de chaque État saisi. En pratique, cela peut conduire à des conflits de lois. La solution la plus sûre est de rédiger un testament dans chaque pays où vous avez des biens importants, en vous appuyant sur des notaires ou équivalents locaux.

Mes enfants vivant en France devront-ils payer des droits de succession en France sur mes biens à l’étranger ?

Cela dépend de leur durée de résidence en France. S’ils ont résidé en France pendant plus de 6 des 10 dernières années, oui : ils seront redevables de droits de succession français sur l’ensemble du patrimoine mondial qu’ils reçoivent, pas seulement sur les biens situés en France. Cette règle de l’article 750 ter du CGI est méconnue et peut provoquer de mauvaises surprises.

L’assurance-vie souscrite en France reste-t-elle avantageuse pour transmettre à des héritiers non-résidents ?

En principe, le régime fiscal de l’assurance-vie française (prélèvements à la source à 20 % puis 31,25 % avec abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans) s’applique aussi aux bénéficiaires non-résidents. Mais la situation peut être compliquée par la fiscalité du pays de résidence du bénéficiaire, qui peut également prétendre imposer les sommes reçues. Vérifiez avec un conseiller spécialisé selon le pays concerné.

Puis-je déshériter mes enfants si je réside dans un pays qui n’a pas de réserve héréditaire ?

Techniquement, si la loi applicable est celle d’un pays sans réserve héréditaire (comme le Royaume-Uni), la déshérence totale est possible. Mais depuis 2021, les enfants peuvent demander l’application de la réserve héréditaire française sur les biens situés en France, même sous une loi étrangère applicable. De plus, si vous rédigez une professio juris en faveur de la loi française, la réserve s’applique à l’ensemble de la succession.

La succession internationale est une matière où improviser après le décès coûte infiniment plus cher que planifier avant. Les règles sont complexes, les interférences entre systèmes juridiques et fiscaux nombreuses, et les enjeux souvent importants. La bonne nouvelle : avec un testament bien rédigé et un notaire compétent en droit international, une grande partie des risques est évitable.

Les informations de ce guide sont valables au troisième trimestre 2026 et reflètent l’état des textes à cette date. La matière évolue, et chaque situation personnelle est unique. Consultez un notaire spécialisé en droit international privé pour adapter ces informations à votre cas.

Retrouvez tous nos guides pratiques : vivre à l’étranger.

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